Fiscalité écologique : la prochaine loi de finances sera l’épreuve de vérité, selon le député (PS) Jean-Paul Chanteguet

En matière de fiscalité écologique, « si rien n’est fait à l’occasion de la loi de finances pour 2014, rien ne sera fait après », pressent le député (PS, Indre) Jean-Paul Chanteguet.
Lequel n’est « pas rassuré du tout » quant au verdissement à attendre de la prochaine loi de finances. « Si l’on y trouve juste une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux gaz fluorés, le compte n’y sera pas », a-t-il affirmé, jeudi 21 mars 2013, devant les membres de l’association des journalistes de l’environnement.

Diesel : l’inaction serait irresponsable - Pour le président de la commission « développement durable et aménagement du territoire » de l’Assemblée nationale, la loi doit prioritairement engager l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence.

« Je suis favorable à un rattrapage sur trois ans mais serais satisfait s’il était programmé sur cinq, précise-t-il. Compte tenu des enjeux sanitaires, environnementaux et industriels, il serait irresponsable de ne rien faire. Le ministère de l’Ecologie évalue entre 20 et 30 milliards d’euros par an le coût sanitaire des particules fines. Les importations de gazole pèsent sur le déficit commercial. La filière automobile doit être réorientée ; déjà, les constructeurs proposent des modèles à essence consommant moins de 4,5 l/100 km », relève le député.

Climat énergie : rendre constitutionnelle la contribution - L’élu plaide pour que soit remise sur le métier la Contribution climat énergie (CCE), dont la version présentée par le gouvernement Fillon avait été invalidée fin 2009 par le Conseil constitutionnel.
« Dans sa décision, le Conseil reconnaissait au Parlement le droit de mettre en place une fiscalité écologique en vue de lutter contre le changement climatique, c’est acquis, souligne Jean-Paul Chanteguet. Ce qui était contesté, c’est l’importance des exonérations, qui portaient atteinte au principe d’égalité devant l’impôt. Il faut désormais employer notre intelligence à rendre constitutionnelle la CCE et à définir convenablement les mesures d’accompagnement social. »

Concernant le périmètre de la CCE, le député se dit, à titre personnel, favorable à son application à l’ensemble des énergies, y compris l’électricité. Il insiste surtout sur la nécessité de tracer « une trajectoire » : en 2009, la commission qu’avait pilotée l’ancien Premier ministre Michel Rocard avait retenu un scénario partant de 32 euros la tonne de CO2 la première année (soit environ 8 milliards d’euros de recettes) pour atteindre 100 euros/tonne en 2030, rappelle le député – notant que la Suède applique aujourd’hui un barème de 114 euros/tonne…

Une solidarité financière écologique - Dernier volet : la préservation de la biodiversité et la lutte contre l’artificialisation des sols. Soulignant que les collectivités « bâtisseuses » perçoivent des recettes fiscales (taxes foncière et d’habitation) quand celles qui préservent les espaces sont privées de moyens financiers, Jean-Paul Chanteguet propose un dispositif de « péréquation et de solidarité écologique ».

Il suggère également que soit modulée la taxe sur la construction, qui serait allégée en cœur d’agglomération et alourdie en zones excentrées. Enfin, la taxe d’aménagement, que perçoivent les communes et les départements, pourrait être mise en œuvre dans l’ensemble des régions (seule l’Ile-de-France l’applique aujourd’hui) et financer des politiques de préservation des espaces naturels et agricoles.

La France, avant-dernière de la classe européenne

La « lettre de cadrage pour la transition écologique » adressée, le 23 janvier, par Jean-Marc Ayrault au ministre de l’Economie et des finances invite à « l’intégration, dès le projet de loi de finances pour 2014, d’un premier ensemble de mesures de fiscalité environnementale mettant en œuvre la volonté du gouvernement de rejoindre la moyenne européenne ».
La France se classe à l’avant-dernière place des Vingt-Sept, avec un produit de taxes environnementales (sur les produits énergétiques, les transports, la pollution) de 1,8 % du PIB contre 2,6 % en moyenne dans les autres pays de l’Union et 4 % au Danemark.
Le financement de la transition écologique nécessitera par ailleurs 40 à 60 milliards d’euros par an d’investissements, rappelle le député Jean-Paul Chanteguet.

Retrouvez cet article sur lagazettedescommunes.com