Loi Brottes : le bonus-malus censuré

Comme une prémonition, le président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le député PS de l’Isère François Brottes, s’était, fin mars, publiquement demandé si la loi qu’il avait portée pendant quelque sept mois, jusqu’à son adoption définitive le 11 mars, « serait un jour promulguée ».
En censurant, jeudi 11 avril 2013, la mesure-phare et même la raison d’être de son texte, le Conseil constitutionnel a mis fin à ses espoirs.

Non-respect du principe d’égalité devant les charges publiques

Dans leur décision, les Sages déclarent « contraire à la Constitution », car « méconnaissant le principe d’égalité devant les charges publiques», le dispositif de bonus-malus introduit par la loi.
Ils lui reprochent notamment d’en exonérer les consommations professionnelles. Et ainsi de mettre en place un système dans lequel, par exemple, « des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage sont inclus ou exclus du seul fait qu’ils sont ou non utilisés à des fins domestiques ».

Un dispositif bancal

Ils lui font également grief d’appliquer le bonus-malus à des particuliers vivant dans des immeubles collectifs « pourvus d’installations communes de chauffage » et, par conséquent, impossibles à régler de manière individuelle. Une telle situation est, écrivent-ils, contradictoire « avec l’objectif de responsabiliser (chacun) au regard de sa consommation d’énergie ».

L’exception fioul validée

En revanche, ils ne voient pas de difficulté à ce que le dispositif se limite aux énergies de réseau – électricité, gaz et chaleur – et ne concerne donc par exemple pas le fioul.
Dans leur saisine, les sénateurs UMP avaient jugé « qu’en omettant d’inclure des sources d’énergie parmi les plus polluantes, la loi (manquait) son objectif de favoriser la transition vers un système énergétique sobre ».

« Déception » ou « encouragement » ?

Cette censure « est indéniablement une déception », a réagi la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie Delphine Batho.
Tout en soulignant que le Conseil « n’a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais en raison de son périmètre d’application ». Et elle déclare « ne pas renoncer à une tarification vertueuse et responsable de l’énergie », laquelle trouvera place, à travers « une solution juridiquement solide », dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique qu’elle doit présenter en septembre.
Le rédacteur et rapporteur du texte, François Brottes, voit quant à lui dans cette décision « un encouragement à trouver une solution qui incite réellement le plus grand nombre aux économies d’énergie »…

« Premier choc de simplification »

A droite, le député UDI de la Meuse Bertrand Pancher dénonce « l’amateurisme » de la majorité, dont la proposition de loi « brillait par son extrême complexité et sa totale impréparation ». Et l’un des principaux pourfendeurs du texte au Parlement, son collègue UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy, qualifie, avec ironie, cette décision du Conseil constitutionnel de « premier choc de simplification », en évoquant « toute une série de bugs » dans le dispositif.

« Usine à gaz »

Tout au long des discussions sur le texte, ce dispositif de bonus-malus aura été quasi unanimement qualifié « d’usine à gaz » par les acteurs et observateurs du secteur de l’énergie, y compris par ceux qui y étaient favorables sur le principe. La plupart n’imaginaient d’ailleurs pas la loi passer le stade du Conseil constitutionnel.

Et, à la suite de son adoption, l’avocat Mounir Meddeb avait détaillé à La Gazette les raisons pouvant conduire les Sages à la censurer.

« Enterrement de première classe » ?

Tout en reconnaissant que le dispositif prévu par la loi Brottes était « lourd et insuffisant », Europe Ecologie-Les Verts (EELV) se dit « très inquiet » du sort réservé à un système qui donnait « un signal important au besoin de réduire les consommations d’énergie à l’avenir ». Et espère que la tarification progressive ne subira pas « un enterrement de première classe comme la taxe carbone en son temps ». EELV profite aussi de l’occasion pour appeler son partenaire socialiste à mettre en place une « vraie fiscalité écologique ».

Le « soulagement » des professionnels de l’éolien

Le Conseil constitutionnel a validé les mesures de la loi Brottes concernant l’éolien, en particulier la suppression des Zones de développement de l’éolien (ZDE) et de la règle dite des « cinq mâts ».
Il les juge conformes à la Constitution et à la Charte de l’Environnement. Et considère qu’elles contribuent à l’objectif de la loi d’aller vers un système énergétique sobre.

Dans leur recours, les parlementaires UMP dénonçaient, avec la disparition des ZDE, un « manquement au principe de libre administration des collectivités territoriales », celles-ci pouvant désormais « se voir imposer des implantations d’éoliennes ». Et ils taxaient « d’atteinte à la protection des paysages et au cadre de vie des habitants » la possibilité d’installer moins de cinq machines.

La ministre Delphine Batho s’est félicitée de la position du Conseil sur ces « mesures d’urgence pour l’énergie éolienne ». Les professionnels évidemment aussi. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) qualifie même la décision des Sages de « véritable soulagement », le nouveau dispositif devant, selon lui, « permettre à la filière éolienne et ses 10 000 emplois de se relancer après deux années difficiles »…

Retrouvez cet article sur lagazettedescommunes.com