Les SRCAE censurés par le Conseil constitutionnel : quelles conséquences ?

Conseil constitutionnel

Renvoyées le 7 mars par le Conseil d’Etat via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les dispositions des articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’environnement ont été partiellement censurées par le juge constitutionnel.

Issus de la loi  « Grenelle II » du 12 juillet 2010, ces articles sont relatifs au schéma régional du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE), qui comprend en annexe un schéma régional éolien (SRE). Les requérants contestaient notamment leur conformité avec l’article 7 de la Charte de l’environnement en vertu duquel « toute personne a le droit, dans les conditions et limites fixées par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Incompétence négative - Le Conseil constitutionnel a  considéré que les SRCAE (et le SRE qui lui est annexé) sont des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Or, les dispositions du premier alinéa de l’article L.222-2 prévoient seulement que le projet de SRCAE fait l’objet, pendant une durée minimale d’un mois, d’une mise à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. En vertu du second alinéa de l’article L. 222-3, les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Ainsi, selon les Sages, le législateur s’est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Le législateur a donc méconnu l’étendue de sa compétence et a violé l’article 7 de la Charte de l’environnement. La première phrase de l’article L.222-2 est donc inconstitutionnelle, au contraire des autres dispositions contestées ((articles L. 222-1 et L. 222-3 du code de l’environnement, ainsi que le surplus de son article L. 222-2)) notamment celles relatives au SRE.

Effet de la décision - Concernant les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que « la remise en cause des effets produits par les dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait des conséquences manifestement excessives ». En effet, le nombre de SRCAE adoptés selon une procédure non conforme aux exigences constitutionnelle était proportionnellement très élevé.

Ne disposant pas d’un « pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement », le Conseil a jugé qu’« il y a lieu de reporter au 1er janvier 2015 la date de l’abrogation des dispositions déclarées contraires à la Constitution afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité ».

Par conséquent, pour les SRCAE qui ont été adoptés avant cette décision, le juge décide que « les mesures prises avant cette date sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Ils ne sont donc pas remis en cause par cette déclaration d’inconstitutionnalité.

Et, pour les SRCAE futurs, il appartient au législateur d’apprécier, d’ici le 1er janvier 2015, s’il entend substituer aux dispositions déclarées contraires à la Constitution un dispositif spécial de participation du public pour leur élaboration ou s’il laisse produire tous ses effets à l’abrogation de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’environnement, ce qui aurait pour effet de rendre l’article L. 120-1 du code de l’environnement applicable à l’élaboration de ces schémas.

En effet, cet article « définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ».

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